Le terme » Utilisateur » désigne toute personne, entreprise ou société enregistrée dans l’espace utilisateur du Site Internet.
Le terme » Acheteur » désigne toute personne, entreprise ou société pour le compte de laquelle une Œuvre a été achetée sur le Site Internet de Catch-Art.
Le terme » Echéance » désigne la date d’émission de la Facture.
Le terme » Facture » désigne toute facture émise par Catch-Art.
Le terme « Artiste » désigne l’auteur d’une ou plusieurs Œuvres au sens du livre XI, titre 5 du Code de droit économique et/ou la personne physique qui a signé la/les Œuvres et ayant, en tout état de cause, mandaté Catch-Art pour la vente de la/les Œuvres sur le Site Internet.
Le terme » Livraison » désigne la remise matérielle des Œuvres à l’Acheteur.
Le terme » Œuvre(s) » désigne un ou plusieurs articles (toile, dessin, sculpture, etc.), installations, et/ou objets proposés à la vente sur le Site Internet de Catch-Art et, le cas échéant, acheté par l’Acheteur.
Le terme » Commande » désigne chaque commande effectuée par un Acheteur dans les conditions prévues à l´Article 3.
Le terme » Catch-Art » désigne la société « Let’s try the other way », dont le siège social est sis en Belgique, rue Edith Cavell 128 à 1180 Bruxelles, inscrite à la BCE sous le numéro 0821.974.040 et à la TVA sous le numéro BE0821.974.040.
Le terme » Site Internet » désigne le Site www.catchart.be et ses dérivés.
ACCEPTATION PREALABLE
L’utilisation du Site Internet, ainsi que toute Commande passée ou adressée à Catch-Art, impliquent nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par le visiteur et/ou l’Utilisateur et/ou l’Acheteur.
En cas d’achat, la vente est conclue entre Catch-Art et l’Acheteur.
En cas d’achat, l’Acheteur marque son accord quant aux présentes au moyen d’une case à cocher suivie de « Lu et accepté » avec un lien vers les conditions générales librement téléchargeables. A défaut, la finalisation de l’achat n’est pas autorisée. Dès lors, les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat avec l’Acheteur. Elles sont applicables de plein droit et priment sur les conditions générales de l’Acheteur.
Les présentes conditions générales sont disponibles sur le Site de Catch-Art « catchart.be », sont reprises au verso des factures et sont disponibles sur simple demande.
En cas de traduction des présentes conditions générales, la version en français sera toujours considérée comme la version officielle qui prévaut sur toutes les autres en cas de discussions.
GENERALITES – DISPONIBILITE – ACHAT – PRIX
Les Œuvres sont disponibles à l’achat par l’intermédiaire du Site Internet. Le prix mentionné sur le Site Internet est indiqué toutes taxes incluses.
En cas de Commande, l’Acheteur reçoit, par courrier électronique, une confirmation de sa Commande et de l’envoi de sa Commande. Toute information contractuelle relative à la Commande sera rédigée dans une des langues disponibles sur le Site Internet par l’Utilisateur au moment de son inscription. Ces informations lui seront confirmées par courrier électronique, au plus tard au moment de la livraison, conformément à l’article 4 des présentes Conditions Générales.
Les prix proposés à l’issue du processus de Commande sont libellés en euros en tant que prix de référence, et comprennent, sauf mention contraire, la TVA. Ils ne comprennent pas la participation aux frais logistiques et d’envoi, et les frais de paiement qui sont mentionnés séparément. Le transfert de propriété se fait au moment où le prix est intégralement payé. Les achats ne peuvent être réglés que par carte de crédit VISA, MasterCard, ainsi que par PayPal ou virement bancaire. En cas de refus de la banque de l’Acheteur, la commande sera automatiquement annulée. Les Acheteurs garantissent qu’ils sont pleinement habilités à effectuer des paiements. Le paiement des achats sur le Site Internet est sécurisé grâce à un cryptage SSL (Secure Socket Layer). Catch-Art et/ou l’Artiste n’ont pas d’accès direct aux données confidentielles liées aux paiements, et ces données ne sont pas enregistrées par Catch-Art.
Catch-Art ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de l’indisponibilité d’une Œuvre, par exemple du fait d’une vente parallèle survenue au même moment. En cas d’indisponibilité d’une Œuvre qui a fait l’objet d’une Commande confirmée, l’Acheteur sera informé par courrier électronique ou par téléphone de l’annulation totale ou partielle de sa Commande. Si l’indisponibilité est communiquée à l’Acheteur alors que le montant de sa Commande a déjà été porté au débit de son compte bancaire, une demande de remboursement sera immédiatement introduite par Catch-Art auprès de sa banque. L’Acheteur en sera informé par courrier électronique. La rapidité du remboursement dépendra du mode de paiement choisi. Si une carte de crédit a été utilisée, le remboursement sera indiqué sur le prochain relevé mensuel des dépenses de l’Acheteur. Si l’Acheteur considère que le remboursement est anormalement long, il est invité à prendre contact avec sa banque.
LIVRAISON – RECLAMATION
Les Œuvres ne sont livrées qu’après paiement intégral.
La Livraison est prise en charge et effectuée par l’Artiste directement ou Catch-Art.
Les Commandes sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors du processus de Commande en ligne, et selon les modalités qui y sont spécifiées. Les Œuvres commandées ne pourront être livrées qu’à une adresse située dans l’Union Européenne, à l’exclusion d’une boîte postale. La société de transport est Embelco.
Si personne ne peut réceptionner la Commande au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé, et l’Acheteur devra prendre contact avec la société de transport afin d’obtenir l’adresse où l’Acheteur peut récupérer son colis.
Catch-Art veillera à ce que la Commande soit traitée dans les meilleurs délais et, autant que possible, dans un délais de 30 jours. Le délai de livraison de 30 jours est compté à partir de la Commande. Il s’agit d’un délai moyen communiqué à titre purement indicatif. L’Artiste et/ou Catch-Art s’efforce de respecter ce délai, mais ni lui ni Catch-Art ne pourront être tenus responsables des retards éventuels dans le traitement des Commandes ou dans leur livraison. Le système de contrôle effectué lors de la livraison de la Commande par le transporteur constituera une présomption du dépôt effectif de la Commande (et de sa bonne réception par l’Acheteur), qui fera foi, sauf preuve contraire apportée par l’Acheteur.
Au cas où il s’avérerait, dans les conditions reprises au présent Article, que l’envoi qui aurait été effectué se serait égaré lors du processus de livraison, Catch-Art proposerait une autre Œuvre de valeur équivalente, ou rembourserait le montant de la Commande, dont les frais et risques sont à charge de Catch-Art.
CONFORMITE
Toutes les Œuvres proposées par Catch-Art sont décrites de bonne foi et le plus fidèlement possible. Les images présentées sur son Site Internet n’ont cependant aucune valeur contractuelle car suivant l’écran utilisé par l’Acheteur, il peut y avoir des nuances de couleur. Catch-Art décline toute responsabilité relative à des erreurs qui pourraient figurer dans les descriptions des Œuvres telles qu’une différence de taille inférieure à 10%, des variations de couleur, etc.
L’authenticité des Œuvres est garantie.
RETRACTATION – RETOUR – REMBOURSEMENT
Conformément au Livre VI, titre 3 du Code de droit économique, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison de l’Œuvre. Il s’agit de son droit de rétractation.
Le consommateur ne dispose cependant pas du droit de rétractation dans l’hypothèse où il a commandé l’œuvre selon des spécifications propres, par exemple sans que ces éléments soient limitatifs, lorsqu’il a demandé un encadrement particulier de l’Œuvre, une impression spécifique du tirage, une dimension spécifique, un portrait de lui-même à l’Artiste, etc. Ce droit de rétractation n´appartient pas à l’acheteur professionnel. La notification de la rétractation doit être réalisée par le biais du formulaire de retour disponible sur le Site Internet de Catch-Art ou, à la discrétion de l’Acheteur, plus généralement par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.
Le droit de rétractation de l’Acheteur est subordonné au renvoi de la livraison entière dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de l’envoi du formulaire précité. Les Œuvres renvoyées doivent être expédiées dans leur état d’origine, dans leur emballage d’origine également en parfait état, obligatoirement accompagnées de la facture et du document de retour dûment rempli. Tout retour dont l’expéditeur ne peut être identifié sera refusé. Passé le délai de 14 jours, Catch-Art ne sera plus en mesure d’accepter le retour, et pourra le renvoyer à son expéditeur. Le retour s’effectuera à l’adresse communiquée par Catch-Art.
Seuls les frais de port liés au retour sont à charge de l’Acheteur. Le remboursement de la Commande aura lieu endéans les 14 jours suivants la notification de rétractation, étant précisé que le paiement est différé jusqu’à la récupération de l’Œuvre , ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition de celle-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le montant remboursé sera dans tous les cas limité aux sommes réellement payées par l’Acheteur.
MANDAT DE CATCH-ART – GARANTIE DES ARTISTES
Catch-Art agit comme commissionnaire des Artistes. Elle n’est pas propriétaire des Œuvres proposées sur le Site Internet et ne conclut pas la vente.
Les Artistes garantissent que les Œuvres qu’ils mettent en vente sur le Site Internet de Catch-Art ne présentent pas de défauts visibles ou invisibles, qui rendraient une utilisation normale de l’Œuvre impossible ou dangereuse. La garantie légale est applicable. Catch-Art ne sera en aucun cas tenue responsable des vices apparents éventuels des Œuvres livrées. Dans tous les cas, l’Acheteur devra s’adresser à l’Artiste, dont les coordonnées seront transmises par Catch-Art à l’Acheteur à sa demande.
Sont exclus de la garantie les Œuvres dont les dommages sont causés volontairement ou par négligence (bris, casse, humidité, température inadéquate, exposition à une lumière inappropriée dont celle directe du soleil, oxydation, infiltration de liquide, surtension électrique, incendie, ou tout autre cas de force majeure) et les Œuvres présentant des traces de restauration (ou de réparation et/ou de modifications effectuées par un tiers non agréé par Catch-Art). De même, cette garantie n’est pas d´application dans la mesure où le dommage résulte d’une usure, du transport, d’une mauvaise utilisation ou stockage de l’Œuvre.
Dans le respect de ces conditions, la garantie donnée par l’Artiste porte sur un délai de 2 ans à compter du lendemain de la date de livraison de la Commande, à défaut de n’être plus recevable. L’acheteur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité dans les deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut.
DROITS INTELLECTUELS
Les textes, les logos, la banque de données reprenant les données publiées, les différentes pages du Site, les photos et illustrations, les images et musiques sur le Site Internet de Catch-Art sont universellement et/ou individuellement protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle utiles. Ils restent par conséquent propriété privée de Catch-Art ou des Artistes le cas échéant. De ce fait, toute copie, publication, reproduction ou toute autre exploitation, contrefaçon sous quelque forme que ce soit, sont interdites sans autorisation écrite et préalable de Catch-Art, et des Artistes le cas échéant. Toute infraction peut entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.
RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
Catch-Art ne peut être tenue responsable d’erreurs qui apparaîtraient dans les textes et photos utilisés dans le cadre de la description des Œuvres vendues. Catch-Art décline toute responsabilité en cas de dommages qui résulteraient d’une malfaçon, ou d’une utilisation impropre des Œuvres vendues, ainsi que ceux qui résulteraient de modifications faites par l’Artiste.
Catch-Art et/ou l’Artiste aura le droit de retarder la date de la Livraison, ou à défaut d’annuler toute Commande, sans responsabilité dans son chef si ce retard ou cette annulation résulte d’une cause imprévisible, insurmontable et indépendante de la volonté des Parties et, en ce compris non limitativement, les cas de calamités naturelles, d’épidémies, de guerre, de réquisition, d’incendie, d’inondation, d’accidents du travail, d’interruption ou de retard dans le transport, d’attentat, de lock-out, de grève ou de conflit social chez Catch-Art, l’Acheteur, l’Artiste ou un tiers, d’interruption ou de difficultés d’exporter édictée par le gouvernement du pays d’origine ou les restrictions éventuelles à l’importation édictées par le gouvernement du pays de destination. Ceci n’entraîne aucun droit à des dommages et intérêts dans le chef de l’Acheteur.
ABSENCE DE RENONCIATION – ANNULATION – NULLITE
Le fait de ne pas avoir exercé l’un des droits repris dans les présentes conditions générales de vente, ou de ne pas avoir exigé une stricte application par l’Acheteur d’une des dites obligations ou stipulations, ne constituera pas une renonciation par Catch-Art d’exiger ultérieurement l’application de ces stipulations ou obligations.
L’annulation et/ou la nullité et/ou l’illégalité éventuelle d’une des clauses des présentes conditions générales de vente n’affecte en rien la validité des autres clauses, la disposition annulée devant être remplacée par le droit commun ou, dans le cas d’un Acheteur Consommateur au sens du Code de droit économique, par les dispositions applicables à ce type de vente.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Catch-Art est le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la mission qui lui est confiée. conformément aux réglementations applicables, les données personnelles collectées ne seront traitées que dans les finalités annoncées.
Catch-Art traite vos données personnelles dans les limites nécessaires principalement pour la gestion de la Commande, la gestion de sa clientèle et pour des démarches de marketing direct (tels que l’envoi de lettres d’information, de vœux, d’alertes, etc.), sauf si vous vous y opposez. Vos données personnelles peuvent être transmises à d’autres entités, dans le cadre et pour les besoins de la Commande (comptable, organisme bancaire, intermédiaire dans le cadre du paiement en ligne sécurisé) ainsi que pour les besoins techniques (hébergeurs et autres services en ligne, correspondance électronique, etc.). Vos données personnelles ne seront en aucun cas fournies à des tiers dans un but de marketing direct.
Conformément à la réglementation en vigueur, en tant que personne physique, vous avez le droit d’être informé concernant le traitement de vos données personnelles, d’y accéder, de les rectifier, d’être informé en cas de leur violation, d’en demander la suppression, la portabilité ou de limiter ou de vous opposer à leur traitement. L’exercice de ces droits est gratuit. Le cas échéant, vous pouvez nous adresser un e-mail afin d’exercer l’un ou l’autre de vos droits: info@catchart.be ou à l’adresse suivante : Rue Edith Cavell 128, 1180 Bruxelles.
Les données personnelles collectées ne seront conservées que pendant le temps nécessaire pour rencontrer les finalités indiquées ou pour respecter les obligations légales de Catch-Art. Une fois votre Commande clôturée, vos données sont stockées pour une durée de 10 ans maximum, à compter de la fin de la Commande. Au-delà, vos données pourront être conservées pour traitement en vue de marketing direct, sauf si vous vous y opposez et sauf exercice de vos droits précités, notamment le droit de rectification, d’opposition, de limitation ou droit à l’oubli.
Dans les limites exposées ci-dessus, outre les nécessités du traitement pour l’exécution de la Commande et pour remplir ses obligations légales, vous autorisez donc expressément Catch-Art et ses employés à conserver et à traiter les données personnelles communiquées.
PLAINTES – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Chaque utilisateur du Site Internet ayant une question ou une plainte à déposer, peut s’adresser à Catch-Art via le lien « Contactez-nous» disponible sur le Site Internet.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les éventuelles conditions particulières de vente sont soumises au droit belge.
En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente, comme pour celles pouvant naître de la conclusion, de l’exécution et de toutes les suites d’une quelconque commande et/ou achat, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux francophones de Bruxelles (Belgique) statuant en droit belge.
